Sous-location de mon logement : que dit la règlementation ?

La sous-location consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont vous êtes locataire. Une pratique qui mérite qu’on s’y attarde.

Selon l’article L442-3-5 du Code de la construction et de l’habitation et l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la sous-location, même partielle et temporaire, d’un logement locatif conventionné ou non, est interdite.

En cas de dommages survenant lors d’une sous-location, le locataire principal endosse la responsabilité envers le propriétaire.

En cas de constat d’une telle pratique, CDC Habitat peut être amené à solliciter l’intervention du juge pour mettre fin tant au bail du locataire principal qu’à celui du sous-locataire, le cas échéant.

À noter également que le locataire s’expose à une amende pouvant atteindre 9 000 € et au remboursement des sous-loyers.